Vérification indépendante des gaz fluorés (Règlement UE 2024/573)
Le nouveau règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz fluorés est en vigueur depuis le 11 mars 2024. Cette législation impose des exigences plus strictes en matière de déclaration et de vérification des gaz à effet de serre fluorés. En tant qu'organisme de vérification accrédité, nous accompagnons les fabricants et les importateurs dans le respect de leurs obligations légales et la garantie de l'exactitude des données qu'ils déclarent.
Notre rôle en tant qu'auditeur indépendant
Conformément à l'article 26 du règlement, les rapports sur les HFC (hydrofluorocarbures) mis sur le marché doivent faire l'objet d'une vérification indépendante. Notre organisme est habilité à effectuer cette vérification grâce à son accréditation et à son inscription officielle en tant qu'auditeur sur le portail européen des gaz fluorés.
Nous effectuons des vérifications pour :
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Importateurs et producteurs d'HFC en vrac : Vérification des rapports annuels sur les quantités produites, importées et exportées.
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Importateurs de matériel préchargé : Vérification des déclarations de conformité et de la validité des autorisations de quotas (conformément à l’article 19).
En quoi consiste notre processus de vérification ?
Lors de notre audit, nous vérifions si votre rapport reflète fidèlement la réalité. Nous nous concentrons sur :
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L’exactitude et l’exhaustivité des données soumises sur le portail des gaz fluorés.
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L’existence de quotas ou d’autorisations suffisants pour les quantités concernées.
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Le lien entre votre administration (documents douaniers, factures) et les chiffres déclarés.
Échéances importantes
Pour se conformer au droit de l'UE, les délais suivants doivent être strictement respectés :
31 mars : Vous devez soumettre votre rapport annuel via le portail F-gas.
30 avril : Nous remettons le rapport de vérification indépendant et le soumettons via le portail.
Veuillez noter : le défaut de soumettre un rapport de vérification dans les délais impartis peut entraîner le retrait des autorisations de quotas ou des sanctions de la part des autorités compétentes.
Contactez-nous
Vous avez des questions concernant vos obligations de vérification en vertu de la nouvelle réglementation ou vous souhaitez planifier un audit ? Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long du processus.
